À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux diagnostiqueurs immobiliers dans le cadre de la certification DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Objectif : renforcer la fiabilité des diagnostics, assurer une meilleure impartialité et lutter contre les certifications frauduleuses.
Certification DPE : les 7 changements clés à retenir
Contrôles renforcés des certificateurs
Les certificateurs devront prouver leur indépendance vis-à-vis des organismes de formation. Des audits par le Cofrac seront réalisés au moins tous les 10 mois.
- Fichage des diagnostiqueurs suspendus
Une liste noire nationale répertoriera les professionnels suspendus ou sanctionnés, avec un délai de récidive porté à 24 mois.
- Suspensions immédiates en cas de plainte
Les organismes de certification pourront suspendre un diagnostiqueur dès réception d’un signalement, sans attendre un contrôle sur site.
- Contrôle automatique des DPE par l’Ademe
Dès le 1er octobre 2025, tous les DPE transmis seront scannés à la recherche d’anomalies. Des contrôles ciblés seront déclenchés sous 1 mois, et les certifications retirées en cas de non-justification.
- Examens théoriques plus équitables
Les épreuves seront générées aléatoirement à partir d’une base nationale. Dès le 1er novembre, elles seront corrigées automatiquement via une plateforme numérique.
- Programme de formation renforcé
Les diagnostiqueurs DPE avec mention devront désormais maîtriser un module supplémentaire sur l’enveloppe du bâtiment, déjà présent dans la version sans mention.
- Vérification via QR Code
Un QR code sera désormais présent sur chaque attestation de certification, permettant aux clients de vérifier la validité en ligne du professionnel.
Autres mesures importantes
- Exigence de 5 ans d’expérience pour les tuteurs ;
- Formation obligatoire suivie dans les 18 mois avant certification ;
- Signature conjointe lors de contrôles sur ouvrage ;
- Écarts critiques en contrôle documentaire dès 2 fautes similaires.
Calendrier de mise en œuvre
- 1er juillet 2025 : entrée en vigueur de l’essentiel des mesures ;
- 1er octobre 2025 : activation du contrôle automatique Ademe ;
- 1er novembre 2025 : lancement de l’évaluation numérique.
Pourquoi c’est important pour les propriétaires ?
Un diagnostiqueur fiable et certifié est la clé pour louer ou vendre votre bien en toute conformité. En cas d’erreur ou de certification non valide, votre transaction peut être bloquée ou contestée.
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