Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un local tertiaire de moins de 1 000 m² en France ? Découvrez ce que vous devez savoir sur vos obligations légales, les délais à respecter et les risques encourus si vous ne mettez pas votre bien aux normes. Un guide essentiel à l’heure où la transition énergétique devient une priorité nationale.
Qui est concerné ?
Les bâtiments tertiaires de moins de 1 000 m² (bureaux, commerces, professions libérales…) ne sont pas soumis au Décret Tertiaire (obligatoire au-delà de 1 000 m²).
Mais attention : d’autres réglementations s’appliquent indirectement, surtout si vous vendez ou louez votre bien.
Quels sont les délais à retenir ?
Date | Obligation liée au DPE | Applicable aux petits locaux ? |
Depuis 2022 | Gel des loyers pour les DPE F & G | ✅ Oui |
1er janvier 2025 | Interdiction de location des logements DPE G > 420 kWh/m²/an | ❌ Résidentiel uniquement, mais tendance à surveiller |
2028 | Fin de location des logements DPE F | ❌ Résidentiel uniquement |
Quels sont les risques en cas d’inaction ?
Même sans obligation directe du Décret Tertiaire, les locaux tertiaires énergivores peuvent :
- Se déprécier fortement sur le marché (effet “passoire thermique”).
- Être rejetés par les assureurs et les bailleurs institutionnels.
- Subir des refus de financement ou de revente, notamment en cas de mauvaise étiquette DPE.
Un locataire professionnel peut exiger des travaux s’il considère que le local n’est pas exploitable dans des conditions décentes.
Quelles actions concrètes pour améliorer la performance énergétique ?
Voici les travaux les plus efficaces pour améliorer la note DPE :
- -Isolation thermique (murs, planchers, combles)
- -Remplacement des menuiseries (fenêtres, portes)
- -Modernisation du système de chauffage
- -Amélioration de la ventilation
- -Audit énergétique pour définir les priorités
Un audit est fortement recommandé avant d’engager tout chantier.
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En résumé
Même en dessous de 1 000 m², les petits bâtiments tertiaires n’échapperont pas longtemps à la pression réglementaire.
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