États des lieux et logements classés G : quelles obligations depuis l’interdiction de location ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location. Cette mesure découle de la loi Climat et Résilience et transforme les pratiques des bailleurs et des professionnels de l’immobilier. L’état des lieux devient ainsi un support juridique stratégique.
📌 Ce que dit la loi depuis 2025
Il est désormais interdit de signer un nouveau bail pour un logement classé G, sauf exceptions liées à un chantier de rénovation ou à une dérogation préfectorale. En revanche, un locataire déjà en place peut rester, mais aucun avenant ou renouvellement ne peut se faire si la performance énergétique n’est pas améliorée.
📋 L’état des lieux : une preuve énergétique incontournable
Un état des lieux efficace doit contenir :
- 🔗 Le lien vers une prestation EDL complète sur Trouveton
- Le DPE en vigueur, annexé au document
- La mention explicite de la classe énergétique
- Photos horodatées et géolocalisées des zones sensibles (chauffage, fenêtres...)
🛠️ En cas de rénovation en cours
Si des travaux sont planifiés, l’état des lieux peut être complété d’une annexe contenant :
- Un calendrier de travaux
- Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur comme ABI Diagnostic (Lyon) :contentReference[oaicite:1]{index=1}
⚖️ Quels risques pour le bailleur ?
La location d’un G sans justification expose à :
- L’annulation du bail
- Le remboursement des loyers
- Des sanctions administratives
- L’impossibilité d’indexer les loyers
Un état des lieux précis, horodaté et complet assure une défense solide en cas de contrôle ou litige — notamment face à la DGCCRF.
✅ Bonnes pratiques à adopter
- Archiver le DPE avec l’état des lieux
- Utiliser la signature électronique (voir service gestion locative ABI Immobilier
- Intégrer une section “Performance énergétique” dans le modèle
- Former vos équipes aux nouvelles normes
🚀 Conclusion
Le DPE et l’état des lieux sont désormais indissociables. Pour les bailleurs et professionnels, il faut considérer l’EDL comme un véritable document énergétique et juridique.
Un état des lieux bien réalisé, c’est un document énergétiquement et juridiquement responsable.