En 2026, les bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces sont directement concernés par les obligations issues de la loi Climat et Résilience, notamment à travers le dispositif Éco Énergie Tertiaire, aussi appelé Décret Tertiaire. Cette réglementation vise à réduire significativement les consommations d’énergie finale du parc tertiaire afin d’aligner le secteur sur les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le champ d’application concerne l’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers à usage tertiaire d’une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Les bureaux, commerces de détail, centres commerciaux, agences bancaires, plateaux administratifs et locaux de services sont donc pleinement concernés. La responsabilité du respect des obligations est partagée entre propriétaires et occupants, selon la répartition définie contractuellement, notamment dans les baux commerciaux ou professionnels.
La réglementation impose une trajectoire de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les objectifs sont fixés à moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % en 2050. À défaut, il est possible d’atteindre des seuils de consommation en valeur absolue, déterminés par catégorie d’activité, comme les bureaux ou les commerces. En 2026, les acteurs doivent déjà être engagés dans une démarche structurée permettant de démontrer la cohérence des actions mises en œuvre avec les objectifs à horizon 2030.
L’obligation centrale reste la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration, à effectuer avant le 30 septembre de chaque année, porte sur les consommations réelles de l’année précédente et conditionne l’obtention de l’attestation de conformité réglementaire. L’absence ou l’inexactitude de déclaration constitue un manquement réglementaire.
Au-delà du suivi administratif, les bâtiments tertiaires doivent mettre en place des plans d’actions concrets : amélioration de la performance des équipements techniques, travaux de rénovation énergétique, pilotage des usages, modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et éclairage, ainsi que sensibilisation des occupants. Des ajustements d’objectifs sont possibles en cas de contraintes techniques, architecturales ou économiques dûment justifiées.
En cas de non-conformité, les sanctions prévues incluent des amendes administratives pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales et la publication des contrevenants. En 2026, la maîtrise des obligations issues de la loi Climat constitue donc un enjeu stratégique majeur pour les gestionnaires et propriétaires de bureaux et de commerces.