Loi DDADUE : pourquoi les locataires professionnels doivent agir avant le 11 octobre 2026

La réglementation énergétique des entreprises a profondément évolué. Avec la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, la France a notamment transposé une partie de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Pour de nombreuses entreprises occupant des bureaux, commerces, entrepôts, établissements ou sites d’activité en location, cette évolution doit désormais être intégrée au pilotage immobilier et énergétique.

Au 18 septembre 2026, l’enjeu est particulièrement urgent pour certaines entreprises nouvellement assujetties : la loi fixe au 11 octobre 2026 la date limite de réalisation du premier audit énergétique pour les personnes morales nouvellement soumises à cette obligation.

Attention toutefois à une distinction essentielle : la loi DDADUE ne rend pas une entreprise assujettie simplement parce qu’elle est locataire de locaux professionnels. L’obligation dépend notamment de la consommation énergétique de la personne morale. Pour une entreprise locataire, les locaux qu’elle exploite peuvent néanmoins représenter une part importante de cette consommation et devenir un levier majeur du plan d’action.

Que change la loi DDADUE pour les entreprises ?

L’article 25 de la loi DDADUE a modifié le Code de l’énergie. Depuis le 1er octobre 2025, le critère d’assujettissement repose sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale, et non plus seulement sur une logique de taille d’entreprise.

Deux seuils doivent être particulièrement surveillés :

• à partir de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d’énergie finale, la personne morale doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans lorsqu’elle n’a pas mis en œuvre de système de management de l’énergie répondant aux conditions prévues par les textes ;
• à partir de 23,6 GWh, la personne morale doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie.

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 précise que la consommation annuelle moyenne utilisée pour apprécier ces seuils correspond à la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des trois années civiles précédentes. Il prévoit également que sont prises en compte les consommations liées à l’ensemble des activités de la personne morale, y compris l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site.

Pourquoi les entreprises locataires sont-elles directement concernées ?

Une société peut ne posséder aucun immeuble et être néanmoins concernée par la loi DDADUE. Ce qui compte est la consommation énergétique entrant dans le périmètre de la personne morale. Une entreprise exploitant plusieurs agences, magasins, bureaux, entrepôts ou établissements loués doit donc regarder son parc dans son ensemble et ne pas analyser chaque bail isolément.

Pour les directions générales, directions immobilières, directions financières et responsables RSE ou énergie, la première question devient donc : quelle est notre consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur le périmètre de l’entreprise ?

Cette approche peut faire entrer dans le dispositif des entreprises qui n’étaient auparavant pas identifiées comme prioritaires au regard des anciens critères.

11 octobre 2026 : une échéance à ne pas manquer

La loi prévoit que les personnes morales nouvellement soumises à l’obligation d’audit énergétique réalisent leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. À la date de publication de cet article, cette échéance est donc imminente.

Pour les entreprises nouvellement soumises à l’obligation de système de management de l’énergie, la loi fixe une autre échéance : le système doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027.

Une entreprise qui n’a pas encore qualifié son assujettissement a donc intérêt à reconstituer rapidement ses consommations énergétiques des trois dernières années civiles et à identifier le régime applicable.

L’audit n’est plus seulement un document : il débouche sur un plan d’action

La réforme renforce surtout la dimension opérationnelle du dispositif. Les personnes morales soumises aux obligations doivent élaborer un plan d’action à partir des recommandations de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie.

Ce plan recense les mesures à mettre en œuvre lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. La loi prévoit en outre que l’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifiée.

Le plan d’action validé doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise, avec le taux d’exécution des mesures, dans le respect des secrets protégés par la loi. L’enjeu dépasse donc la simple conformité administrative : il s’agit de démontrer la transformation progressive des recommandations en actions.

Pour un locataire, comment transformer l’audit en actions concrètes ?

C’est précisément là que la dimension immobilière devient déterminante. Une entreprise locataire ne dispose pas toujours de la maîtrise de l’ensemble du bâtiment. Certaines interventions peuvent relever du propriétaire, d’autres de l’exploitant ou du locataire selon les équipements, le bail et la répartition des responsabilités.

Les actions peuvent notamment concerner la régulation du chauffage et de la climatisation, les horaires de fonctionnement, l’éclairage, la ventilation, les équipements techniques, l’instrumentation et le suivi des consommations, mais aussi des travaux plus importants lorsque l’enveloppe ou les installations du bâtiment sont en cause.

Le véritable enjeu consiste donc à traduire une recommandation énergétique en une décision immobilière réalisable : quelle action ? sur quel site ? avec quel responsable ? quel budget ? quel prestataire ? et selon quel calendrier ?

L’offre Trouveton : de l’identification du besoin à la réalisation des actions

Trouveton accompagne les entreprises, propriétaires et exploitants dans la transformation des obligations énergétiques en plans d’actions immobiliers concrets.

Pour une entreprise locataire disposant d’un ou plusieurs sites, l’accompagnement peut commencer par la qualification du parc et des besoins : collecte des informations utiles, identification des sites énergivores, compréhension des responsabilités entre bailleur et preneur et hiérarchisation des actions à engager.

Lorsque des interventions sont nécessaires, Trouveton peut ensuite accompagner la définition du besoin, la recherche de solutions adaptées, la consultation de professionnels et la coordination opérationnelle des prestations et travaux relevant du périmètre convenu.

Cette approche permet de créer un lien entre audit énergétique, plan d’action, exploitation du bâtiment et travaux. L’objectif n’est pas de produire une étude supplémentaire qui reste sans suite, mais d’aider l’entreprise à passer de la recommandation à l’exécution.

DDADUE, décret tertiaire et OPERAT : des dispositifs différents mais complémentaires

La loi DDADUE et le dispositif Éco Énergie Tertiaire ne doivent pas être confondus. Le dispositif tertiaire repose notamment sur des critères liés aux bâtiments et surfaces tertiaires et peut concerner propriétaires et, le cas échéant, preneurs à bail. La loi DDADUE introduit quant à elle des obligations de performance énergétique des entreprises fondées notamment sur leur niveau de consommation énergétique.

Pour une entreprise locataire d’un parc tertiaire important, les deux cadres peuvent donc se croiser. Une stratégie efficace consiste à éviter de gérer séparément chaque obligation : les consommations, audits, données OPERAT, plans d’actions et travaux peuvent alimenter un même pilotage énergétique du parc immobilier.

Que faire dès maintenant ?

À quelques semaines du 11 octobre 2026, une entreprise susceptible d’être concernée doit en priorité vérifier sa consommation moyenne d’énergie finale sur les trois années civiles précédentes, confirmer son assujettissement, vérifier si elle bénéficie d’un dispositif ou d’une dérogation conforme aux textes et, lorsqu’un audit est requis, s’assurer qu’il répond aux exigences réglementaires.

Pour les locataires professionnels, il est également pertinent de cartographier les sites qui concentrent les consommations et de préparer dès l’audit la phase suivante : échanges avec les bailleurs, actions d’exploitation, consultation de prestataires et programmation des travaux.

Vous exploitez plusieurs bureaux, commerces, entrepôts ou sites professionnels et souhaitez transformer vos obligations énergétiques en un plan d’action immobilier concret ?

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Sources

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, notamment son article 25 ; Code de l’énergie, articles L. 233-1 à L. 233-3 ; décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 ; arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Informations vérifiées au 18 septembre 2026.

Le présent contenu est informatif. L’assujettissement et les obligations applicables doivent être appréciés selon la situation propre de chaque personne morale, ses consommations et les textes en vigueur.

Rédaction : Trouveton