Déclaration OPERAT 2026 : ce qu’il faut avoir fait avant le 30 septembre

Mis à jour le 23/09/2026

Pour les gestionnaires tertiaires, syndics administrant des lots professionnels, foncières et propriétaires multisites, l’échéance OPERAT du 30 septembre impose surtout de vérifier trois éléments : le périmètre réellement assujetti au décret tertiaire, la répartition des responsabilités entre propriétaire et preneur à bail et la qualité des données transmises sur la plateforme OPERAT.

Suis-je concerné par la déclaration OPERAT 2026 ?

Le seuil de 1 000 m² ne s’apprécie pas uniquement à l’échelle d’un local ou d’un bâtiment pris isolément. L’article R. 174-22 du Code de la construction et de l’habitation prévoit trois configurations d’assujettissement au dispositif Éco Énergie Tertiaire.

• Un bâtiment exclusivement tertiaire est concerné lorsqu’il héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
• Dans un bâtiment à usage mixte, les parties accueillant des activités tertiaires sont concernées lorsque leur surface de plancher cumulée atteint au moins 1 000 m².
• Pour un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, le seuil est atteint lorsque les surfaces de plancher accueillant des activités tertiaires, cumulées à l’échelle de cet ensemble, atteignent au moins 1 000 m².

Un local de 300, 500 ou 800 m² peut donc être compris dans le périmètre du décret tertiaire dès lors que l’ensemble auquel il appartient atteint le seuil réglementaire. Parler uniquement de « bâtiment tertiaire de 1 000 m² » peut ainsi être réducteur : l’analyse doit porter sur la configuration immobilière réelle.

Qui doit déclarer entre le propriétaire et le preneur à bail ?

Il n’existe pas de répartition automatique selon laquelle le bailleur créerait systématiquement les entités fonctionnelles assujetties tandis que le locataire déclarerait systématiquement les consommations privatives.

Les articles R. 174-27 et R. 174-28 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail interviennent selon leurs responsabilités respectives et les dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils doivent notamment se communiquer les consommations énergétiques réelles correspondant aux équipements et systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.

La transmission des consommations peut également être déléguée dans les conditions prévues par le dispositif, notamment à un prestataire. Le preneur à bail peut aussi déléguer cette transmission au propriétaire.

Que faut-il avoir fait avant le 30 septembre 2026 ?

Pour la déclaration OPERAT 2026, les consommations énergétiques correspondant à l’année 2025 doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2026.

1. Identifier le périmètre assujetti.
2. Rassembler les consommations d’énergie de 2025, pour chaque type d’énergie concerné.
3. Vérifier la cohérence des données.
4. Vérifier la répartition propriétaire-locataire.
5. Finaliser la transmission. Après la saisie, vérifiez dans OPERAT que chaque déclaration a bien été finalisée et validée. Une saisie laissée à l’état de brouillon ne doit pas être considérée comme une transmission achevée.
6. Conserver une preuve. Archivez un export, une attestation ou toute autre preuve permettant de documenter la transmission réalisée sur OPERAT.

Jusqu’à quand peut-on renseigner l’année de référence ?

La période de référence correspond à douze mois consécutifs. Elle est comprise entre 2010 et 2022, sous réserve des règles particulières applicables notamment à la première année pleine d’exploitation.

L’année de référence peut être renseignée jusqu’au 30 septembre 2027. À défaut de renseignement dans ce délai, OPERAT retient la première année pleine d’exploitation pour laquelle les consommations ont été remontées sur la plateforme.

Que risque-t-on vraiment si la déclaration n’est pas transmise ?

Les sanctions OPERAT relèvent de deux mécanismes distincts. En cas de défaut non justifié de transmission, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. Si la transmission n’est toujours pas effectuée, la mise en demeure restée sans effet peut être publiée sur un site internet des services de l’État.

Il ne s’agit donc pas d’une amende administrative immédiate déclenchée automatiquement par l’absence d’une déclaration annuelle.

Dans le mécanisme distinct relatif au non-respect non justifié d’un objectif de réduction de consommation énergétique, le préfet peut demander l’établissement d’un programme d’actions. Après les procédures et mises en demeure prévues, une amende administrative peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

En 2026, cette amende n’est donc pas la conséquence directe d’une déclaration des consommations 2025 manquante.

Que faire si l’échéance OPERAT du 30 septembre est déjà passée ?

Une fois l’échéance dépassée, il faut régulariser sans attendre et vérifier dans OPERAT les possibilités de saisie ou de correction disponibles. En cas de blocage, il convient d’utiliser l’assistance OPERAT ou de se rapprocher du service territorial compétent.

Pourquoi structurer le dossier OPERAT au-delà de la seule saisie annuelle ?

Trouveton intervient comme marketplace et plateforme d’orchestration de services immobiliers : qualification du besoin, structuration du dossier, sélection de prestataires adaptés et coordination des opérations nécessaires. Trouveton n’est ni un organisme de contrôle réglementaire ni un cabinet juridique et ne se substitue pas aux professionnels compétents lorsque leur intervention est nécessaire.

Note sur l’attestation annuelle : OPERAT génère une attestation numérique annuelle sur la base des données déclarées. La période transitoire prévue concernant son utilisation a pris fin le 1er juillet 2026. Cette attestation ne doit pas être présentée comme une pièce du diagnostic de performance énergétique ou comme un document dont l’absence bloquerait automatiquement une vente.

Meta description : Bâtiments, parties de bâtiments ou sites comprenant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires : consommations 2025 à transmettre sur OPERAT avant le 30 septembre 2026.

Requête principale : déclaration OPERAT 2026.